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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Merci d'avoir défendu un point de vue qui correspond bien à la vocation du Sénat, qui est l'assemblée démocratique des territoires. Les deux propositions de loi que j'ai déposées, de même que le rapport d'information que nous avons rendu en commun, permettent de répondre à nombre de vos préoccupations, mais il est bon qu'elles soient exprimées.
