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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :La totalité des amendements que nous présentons vise à préciser le contenu des propositions de loi, en particulier pour le parcours professionnel au sein de l'administration pénitentiaire ou l'application concrète des durées minimale et maximale d'affectation pour les magistrats, afin que le Conseil supérieur de la magistrature puisse disposer d'une relative souplesse. Par ailleurs, nous apportons quelques précisions concernant les conseils de prud'hommes ou les tribunaux de commerce.
Nous aurons un point de discussion concernant l'aide juridictionnelle, mais je considère que les explications ont été données.
Un amendement de suppression porte sur la question de la généralisation du droit d'appel des jugements des tribunaux de police.
Enfin, une question de fond est posée par l'amendement de notre collègue Patrick Kanner, concernant la présomption irréfragable de non-consentement des mineurs à un acte de pénétration sexuelle. Le sujet est extrêmement important et nous l'avons abordé en début d'année lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale et plus indirectement lors de l'examen de la proposition de loi relative aux délais de prescription en matière pénale. Je pense sincèrement que le présent texte n'est pas le véhicule législatif adéquat, car il faut envisager un travail plus large. En outre, Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes annonce un texte, sans parler de la démarche générale lancée par Mme le garde des sceaux.
À titre personnel, je propose au président de la commission de créer un groupe de travail sur ces thématiques, pour que nous soyons prêts au moment où le sujet sera abordé. Lorsque j'étais rapporteur de la proposition de loi réformant les délais de prescription en matière pénale, nous avions maintenu le délai de prescription à vingt ans ; j'entends que Mme la secrétaire d'État proposerait un délai de trente ans ; enfin, la question de l'imprescriptibilité est reposée...
