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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Avec l'amendement COM-23, notre collègue Jean-Pierre Grand veut favoriser la comparution par vidéotransmission. En matière pénale, il faut que les parties soient présentes à l'audience : avis défavorable.
