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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Il s'agit aussi de ne pas laisser perdre le travail du conciliateur quand la conciliation n'a pas abouti et de faire économiser du temps au juge pour l'examen des faits de l'espèce. C'était l'idée de départ.
