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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-13 est relatif à la compétence du tribunal de commerce, renommé tribunal des affaires économiques, qui serait étendue pour les mesures et les procédures relatives aux difficultés des entreprises, déterminées par le livre VI du code de commerce, aux professions libérales, aux agriculteurs et aux associations, sans compétence résiduelle du tribunal de grande instance. Le contentieux général resterait en revanche de la compétence du tribunal de grande instance pour ces professions et ces entreprises.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'amendement COM-14 donne compétence au tribunal saisi d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour trancher tout litige relatif au bail commercial, afin d'éviter d'attendre la décision du tribunal de grande instance.
