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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Cet amendement devrait rassurer les représentants des territoires sur les transformations des juridictions qui pourraient être mises en oeuvre.
L'amendement COM-15 est adopté.
