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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :D'un point de vue pratique, les assureurs et la chancellerie ont prévu un nouveau formulaire qui permet au bureau d'aide juridictionnelle de savoir si le demandeur est couvert par un contrat de protection juridique. Une fois que le demandeur a indiqué avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de tel assureur, c'est au bureau d'aide juridictionnelle qu'il revient de saisir la compagnie d'assurance pour savoir si le contentieux potentiel est couvert ou non.
Nous ne cherchons pas à exonérer les assureurs de leurs responsabilités. Nous constatons simplement qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de prévoir la consultation automatique d'un fichier central par les bureaux d'aide juridictionnelle. On ne peut pas exclure que la situation évolue, mais il n'est pas possible d'envisager aujourd'hui une consultation efficace.
