Intervention de Alain Richard

La réflexion sur ce sujet n'est pas achevée. On pourrait imaginer que le contrat d'assurance comporte l'obligation pour l'assureur de couvrir des séquences précises de défense juridique, y compris l'engagement d'un contentieux, mais ce n'est pas prévu actuellement. L'assistance juridique est une proposition commerciale de l'assureur qui n'entre pas dans les cases de l'aide juridictionnelle. Je pense que le système de l'aide juridictionnelle est dans une impasse, parce qu'il ne trouvera jamais son équilibre. Du coup, le recours aux assurances mériterait d'être évalué, mais cela suppose qu'une loi définisse les obligations de base d'un assureur : ce n'est pas un travail facile, car il est évident que l'on ne peut pas imposer l'assistance en demande, sauf à assurer les plaideurs professionnels.

Quoi qu'il en soit, nous sortons du cadre de la proposition de loi, car il s'agirait de substituer les assureurs à l'aide juridictionnelle. Cela ne peut pas être l'objet du débat d'aujourd'hui, parce que les contrats existants ne s'y prêtent pas.