Intervention de Philippe Bas

Nous sommes dans un domaine où les assureurs n'offrent pas de prestations pour la plupart des contentieux, qu'ils soient pénaux ou familiaux. Les cas où l'assistance juridique joue ne sont pas les plus nombreux et, s'il fallait demander aux assureurs de monter en régime, encore faudrait-il que, dans le cadre de la liberté du commerce et de l'industrie, ils offrent une prestation qui puisse être financée sur un marché solvable. Nous pourrions réfléchir à ce type de question, mais dans un autre cadre.

Je rappelle que la disposition que nos rapporteurs proposent de supprimer est bien modeste : il s'agissait de mettre en place un fichier qui permette aux bureaux d'aide juridictionnelle de vérifier qu'un assureur ne prend pas en charge la protection juridique d'un justiciable, sachant que, par hypothèse, ce justiciable est dénué de tout moyen puisqu'il demande l'aide juridictionnelle. C'est par souci de perfectionnisme que j'avais introduit cette disposition, sans me rendre compte que sa difficulté de mise en oeuvre, rapportée à son intérêt extrêmement limité, risquait de la réduire à un coup d'épée dans l'eau. Je me rallie donc à l'amendement de suppression de nos rapporteurs.