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Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
Patrick Kanner :L'article 27 risque d'aboutir au gonflement de la population carcérale, alors que nous ne disposons pas de suffisamment de places de prison. Au 1er mars 2017, on comptait 69 430 détenus pour 59 664 places. L'amendement COM-3, que je défends, vise à supprimer cet article.
