Intervention de Muriel Jourda

Nous ignorons totalement quel sera l'effet de cet article. En revanche, les articles 132-25 et suivants du code pénal, qui permettent l'aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement, ne sont jamais utilisés pour des raisons pratiques, le tribunal ne disposant pas des éléments suffisants pour décider d'aménager la peine.

J'ajoute que l'application des peines est un métier à part entière, extrêmement complexe. Les juges des tribunaux n'ont pas les connaissances nécessaires, car il faut prendre en compte les peines qui ont été prononcées antérieurement. Pour ma part, je trouvais assez efficace l'ancien article 723-15.