Intervention de Philippe Bas

Ma chère collègue, à partir du moment où j'ai constaté l'expression de la commission, il ne me paraît pas convenable d'y revenir. Je regrette que vous n'ayez pas fait part de votre observation en temps utile.

En ce qui concerne l'amendement COM-3, je tiens à rappeler qu'il touche au coeur de la partie pénale de notre dispositif. Nous avons en effet constaté une large incompréhension face à un régime qui conduit à prononcer des peines de prison ferme qui ne sont pas suivies d'un emprisonnement. Bien sûr, c'est parce que le prononcé d'une peine de prison ferme n'implique pas nécessairement son exécution en détention que cette situation est possible.

Il faut mesurer l'écart entre la condamnation à une peine de prison ferme, revêtue de l'autorité de la justice, prononcée devant le délinquant, les parties civiles, les médias, et la réalité, c'est-à-dire un délinquant qui rentre chez lui et sera convoqué ensuite devant le juge de l'application des peines, pour voir comment cette peine se traduira, soit en prison ferme, soit en mesures alternatives à la prison. Ce n'est pas récuser la nécessité de diversifier les peines pour les adapter à la situation du condamné et aux nécessités de sa réinsertion que de dire que ce système, qui n'est compris que d'une poignée d'initiés, doit aujourd'hui évoluer de sorte que les mots retrouvent leur sens. Cela n'empêche nullement de développer les peines alternatives à l'emprisonnement dont chacun mesure les limites.