Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
Patrick Kanner :L'amendement COM-4 a pour objet d'éviter la banalisation du suivi socio-judiciaire, que nous voulons réserver aux actes les plus répréhensibles, raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l'article 28.
L'amendement de suppression COM-4 n'est pas adopté.
