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Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
Patrick Kanner :J'ai bien compris que l'amendement COM-5 serait déclaré irrecevable, mais vous avez proposé une solution alternative qui nous convient, monsieur le président.
L'amendement COM-5 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
