Intervention de Sophie Cluzel

L’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes relève de la loi. Elle mérite un débat apaisé.

À l’heure actuelle, la PMA répond aux problèmes d’infertilité des couples hétérosexuels. Or les demandes d’accès à la PMA ont désormais vocation à répondre à d’autres problèmes.

L’homoparentalité et la monoparentalité issues de cette technique sont, dans notre pays, une réalité. Chaque année – des chiffres ont déjà été cités –, 2 000 à 3 000 femmes ont légalement recours à la PMA dans des pays limitrophes.

L’opinion publique évolue, puisque 61 % des Français sont favorables au recours à cette technique par les couples de femmes, alors qu’ils n’étaient que 55 % en 2014.

Le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, a rendu un avis favorable à cette extension, le 15 juin dernier, en demandant de définir des « conditions d’accès et de faisabilité ». Il s’agissait précisément de l’accès à l’insémination artificielle avec donneur aux femmes seules et aux couples de femmes.

L’avis va vers plus d’autonomie pour les femmes, conforté par l’absence de violence engendrée par cette technique et par la relation à l’enfant, satisfaisante, dans ces nouvelles structures familiales.

Le CCNE s’inquiète d’un maintien du statu quo, qui stigmatiserait ces formes familiales.

Cependant, il recommande des conditions d’accès et de faisabilité pour les femmes seules, plus vulnérables, ainsi qu’une gratuité garantie du don de gamètes.

Vous le savez, l’actuelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 sera révisée l’an prochain. Conformément aux dispositions prévues, cette révision sera précédée de la tenue d’états généraux, sur l’initiative du CCNE.

Le sujet de l’extension de la PMA pourra être débattu, au premier semestre 2018, lors de ces états généraux. Ce n’est qu’ensuite que sera élaboré le projet de loi de bioéthique. Il est donc trop tôt pour connaître les dispositions qui seront contenues dans ce projet de loi.