Intervention de Françoise Gatel

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur une incongruité administrative ou sanitaire – vous m’aiderez à la qualifier – relative aux conditions d’autorisation du travail le dimanche pour les laboratoires d’analyse de lait.

Chaînons essentiels de notre industrie laitière, mais également protecteurs indispensables de la santé de nos concitoyens, les laboratoires d’analyse de lait ne bénéficient pourtant pas du même régime que les laiteries concernant le travail dominical.

Contrairement à ces dernières, qui profitent en permanence d’une dérogation au titre des denrées périssables, les laboratoires d’analyse de lait, acteurs essentiels de la santé publique, ont besoin d’une dérogation renouvelable annuellement pour pouvoir travailler le dimanche.

Le laboratoire d’analyse MyLab, reconnu par les pouvoirs publics, situé sur ma commune de Châteaugiron, en Ille-et-Vilaine, s’occupe de l’analyse laitière à destination de 65 laiteries et de près de 20 000 fermes dans la zone Grand Ouest. Il a ainsi attiré mon attention sur cette situation préoccupante.

La dérogation demandée est essentielle pour trois des activités de ces laboratoires : la collecte des échantillons ; l’astreinte pour assurer la conformité à la réglementation sur le critère de résidus d’antibiotiques dans le lait ; l’astreinte pour assurer la surveillance vis-à-vis des critères bactériologiques.

La demande annuelle d’une telle dérogation est donc un frein administratif au bon déroulement de l’activité à caractère sanitaire de ces structures.

Les lourdeurs administratives peu pertinentes – voilà l’incongruité dont je parlais – telles que la nécessaire délibération du conseil municipal de la commune où se situe le laboratoire constituent un véritable problème pour ces laboratoires. C’est une difficulté importante et assez incompréhensible qui peut mettre en danger l’activité de ces acteurs de la santé publique.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour résoudre cette anomalie juridique et – me semble-t-il – sanitaire.