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Intervention de Sophie Cluzel
Réunion du 24 octobre 2017 à 9h30
Questions orales — Travail dominical pour les laboratoires d'analyse de lait
Madame la sénatrice Gatel, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Muriel Pénicaud, qui est retenue par les concertations avec les partenaires sociaux sur le deuxième volet de la transformation de notre modèle social.
Vous interrogez le Gouvernement au sujet des conditions d’autorisation du travail dominical des laboratoires d’analyse de lait, plus précisément du laboratoire MyLab, situé à Châteaugiron.
Comme vous l’indiquez, ces laboratoires d’analyse de lait ne bénéficient pas, contrairement aux laiteries qu’ils contrôlent, d’une dérogation permanente au repos dominical au titre du code du travail.
Néanmoins, cette activité d’analyse peut bénéficier d’une dérogation au repos dominical au titre du code rural et de la pêche maritime.
En effet, les articles L. 714-1 et R. 714-1 de ce code le permettent, sous réserve toutefois que les organismes de contrôle laitier relèvent du régime agricole, aux termes du 6° de l’article L. 722-20 du même code.
Or le laboratoire MyLab, bien qu’agréé par le ministère de l’agriculture, relève non pas du régime agricole, mais du régime général. Dans ces conditions, en l’état actuel du droit et à moins d’une modification de son régime d’affiliation, le laboratoire MyLab doit continuer à solliciter auprès du préfet une dérogation temporaire au repos dominical, sur le fondement de l’article L. 3132-20 du code du travail.
