Intervention de Françoise Gatel

J’ai bien compris votre argumentation juridique très pertinente, madame la secrétaire d'État. Toutefois, vous conviendrez qu’il s’agit là d’une activité sanitaire, liée à des obligations de contrôle du lait. J’entends bien votre réponse, mais permettez-moi de souligner une nouvelle fois cette incongruité. Il me semble nécessaire, compte tenu de l’enjeu sanitaire s’agissant d’une denrée périssable, que les laboratoires qui sont obligés de faire ces contrôles bénéficient d’une législation plus ad hoc. Je sais que les communes sont compétentes sur tous les sujets, mais vous avouerez que solliciter l’avis d’un conseil municipal sur celui-ci en particulier, c’est quand même une curiosité française dont on pourrait se passer pour plus d’efficacité et de sécurité.