Intervention de Antoine Lefèvre

Je terminerai par quelques remarques concernant l’article 1er de la proposition de loi organique, qui vise à exonérer de gels et d’annulations les crédits des juridictions judiciaires et du Conseil supérieur de la magistrature.

Le caractère constitutionnel d’une telle disposition n’est pas certain, comme le soulignent justement les rapporteurs : la régulation budgétaire appartient d’abord au Gouvernement, même si le Parlement peut l’encadrer. Il le fait d’ailleurs dans les lois de programmation des finances publiques. Surtout, les annulations comme les mises en réserve permettent de piloter les dépenses pour tenir compte des évolutions de la conjoncture et des urgences auxquelles il faut faire face en cours d’année, tout en évitant de dégrader le déficit de l’État.

Il ne me semble pas opportun de priver le Gouvernement de l’outil dont il dispose pour exécuter le budget voté par le Parlement. Supposons qu’une exemption au seul bénéfice de la justice soit tolérée par le Conseil constitutionnel : j’imagine déjà les demandes de même nature qui ne manqueraient pas d’émaner d’autres secteurs de l’action publique ! C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 1er de la proposition de loi organique.

Sous ces réserves, qui portent sur deux articles seulement – les deux textes en comptant plus de quarante –, je renouvelle mon adhésion aux travaux du président de la commission des lois, des membres de la mission d’information et des rapporteurs. Je ne doute pas, madame la garde des sceaux, qu’ils sauront vous inspirer et vous aider à mener à bien votre mission.