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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement uniquement parce que, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, il souhaite présenter sa propre programmation budgétaire dans un texte qui vous sera proposé au printemps prochain.
C’est donc moins sur la cohérence et la construction de l’article 2 que j’émets un avis favorable que sur le fait que le Gouvernement souhaite s’approprier la présentation de la programmation.
