Intervention de Josiane Costes

Cet amendement vise à prévenir la confusion pouvant découler des dispositions de l’article 7 aux termes desquelles toute personne peut proposer, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations d’information juridique ou d’aide à la saisine de juridictions.

L’alinéa 3 prévoit que ces sites peuvent proposer des actes d’assistance ou de représentation, à la condition de recourir à un avocat. Nous considérons qu’il sera difficile pour un justiciable de s’assurer qu’un avocat est associé aux actes mentionnés avant de souscrire un contrat de services, sauf à ce que le nom de l’avocat figure sur le site internet concerné, obligation qui n’est pas prévue par l’article. Ce dispositif est de nature à entraîner une confusion dans l’esprit des justiciables.

En outre, nous estimons que le développement d’une intermédiation de la relation entre justiciable et avocat est de nature à accroître les frais de justice, ce qui ne va pas dans le sens d’une meilleure accessibilité de la justice.

Pour ces raisons, nous souhaitons interdire strictement aux personnes n’exerçant pas la profession d’avocat de proposer des services d’assistance ou de représentation juridique au sens de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971.