Intervention de Jacques Bigot

La proposition de loi vise précisément à assurer le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en interdisant aux sociétés offrant ces services en ligne de faire des propositions d’assistance ou de représentation sans recourir à un avocat.

Faire respecter les règles fixées par la loi du 31 décembre 1971 est relativement compliqué, mais nous savons bien qu’il n’est pas possible d’interdire strictement la fourniture de ces services ni d’en réserver le monopole à des barreaux ou à des sociétés d’avocats.

Dans ces conditions, madame Costes, je sollicite le retrait de votre amendement ; nous y serons défavorables si vous le maintenez.