Intervention de Jacques Bigot

Ma chère collègue, il faut mesurer que ces services commencent à naître ; nous sommes obligés d’en tenir compte et de réagir pour protéger le justiciable. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 5 de l’article 8 prévoit l’institution d’un service public gratuit en ligne d’aide à la résolution amiable des litiges, conforme aux prescriptions précisées au même article. La création de ce service public vise à éviter un monopole des services payants.

Par ailleurs, je puis vous dire, par expérience personnelle, que les possibilités de recourir à un service public en ligne de transaction et de règlement des litiges, notamment dans le domaine du marché unique européen, ne sont pas négligeables.

En 1993, en tant que président de la chambre de consommation d’Alsace, j’ai créé, avec la Verbraucherzentrale du Bade-Wurtemberg, un lieu d’information des consommateurs. Nous avons très rapidement constaté que de nombreux petits litiges transfrontaliers de la consommation ne pouvaient pas trouver de solution judiciaire. La mise en place par cette structure, qui existe maintenant depuis plus de vingt ans, d’un service en ligne dédié au règlement de ces litiges s’est avérée tout à fait utile.

Soyons donc modernes et ouverts, mais protégeons le justiciable. Telle est l’ambition du dispositif de cet article. Sans doute des améliorations devront-elles lui être apportées à l’avenir, mais je ne comprends pas, madame Benbassa, que vous en proposiez la suppression pure et simple. L’avis est donc défavorable.