Intervention de Pierre Ouzoulias

L’article 10 tend à instaurer un tribunal unique départemental qui regrouperait le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance et comporterait plusieurs sites, sous forme de chambres détachées, en dehors de son siège. Nous sommes opposés à la création de ces tribunaux, pour plusieurs raisons.

Premièrement, sur un plan pratique, si l’objet de cet article est de favoriser l’égalité d’accès au service public de la justice, il nous semble que le cadre départemental n’est pas le plus approprié.

Deuxièmement, les syndicats nous ont alertés sur le fait que cette disposition va à l’encontre du principe du juge naturel, qui impose une affectation des dossiers selon des critères objectifs, des règles claires, précises, préétablies et stables, afin que le juge ne puisse être influencé par des éléments extérieurs.

Troisièmement, si le principe affiché est celui du maintien des sites des juridictions supprimées sous forme de chambres détachées, l’exposé des motifs de la proposition de loi évoque des exceptions locales à ce principe, ce qui nous inquiète.

Les chambres détachées seraient compétentes pour un certain nombre de contentieux de proximité, déterminés par décret en Conseil d’État, mais des compétences supplémentaires pourraient leur être attribuées sur décision des chefs de cour et sur proposition des chefs de juridiction. In fine, les chefs de juridiction décideront de la gestion des effectifs.

Vous vous réjouissez, monsieur Bas, de la souplesse qui en résulterait dans l’affectation des magistrats et des fonctionnaires. Nous ne pouvons vous suivre dans cette appréciation, car ce mode de gestion mettrait à mal le principe d’inamovibilité du juge pour satisfaire l’objectif caché de pallier la pénurie des effectifs.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 10.