Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement vise à revenir sur la création de tribunaux de première instance uniques par département, en remplacement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Il s’agit là d’un de nos principaux sujets de désaccord.

Certes, des exceptions ont été prévues pour porter le nombre de tribunaux de première instance à deux dans certains départements, et l’on nous assure que les sites actuels permettront d’accueillir des chambres détachées. Cependant, nous ne sommes pas convaincus par l’argument selon lequel ces évolutions renforceraient la lisibilité, et moins encore par celui consistant à dire qu’elles rendraient « l’institution judiciaire plus proche des citoyens », pour reprendre l’intitulé du chapitre III de la proposition de loi.

Nous considérons que cette réforme nuira à la mission de proximité remplie aujourd’hui par les tribunaux d’instance et qu’elle se fonde sur l’hypothèse de sureffectifs inexistants en réalité.

Les retours du terrain semblent montrer que les répartitions de compétences entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance ne donnent pas lieu à de grandes difficultés. Certains professionnels ont également émis des doutes sur l’opportunité de créer des juridictions de très grande taille, plus difficilement pilotables. Il serait préférable de privilégier les structures moyennes.

En outre, articulée avec la simplification de l’adaptation de la carte des implantations judiciaires prévue à l’article 17, cette réforme pourrait à terme aggraver l’enclavement des territoires les plus isolés de la République et réduire l’accès de certains justiciables au juge. Ce n’est pas acceptable pour nous !

Selon le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, déjà cité, la France figure parmi les onze pays européens étudiés où l’on trouve le moins de tribunaux par nombre d’habitants, alors que son territoire est le plus vaste de l’Union européenne. C’est bien la preuve que notre maillage juridictionnel territorial, déjà très distendu, ne doit pas être réformé dans le sens proposé.