Intervention de Nicole Belloubet

Je ne m’oppose nullement par principe à cette proposition de loi, monsieur le sénateur, et je reconnais bien volontiers le rôle primordial du législateur, auquel je rends hommage et que je respecte.

J’essaie simplement d’assurer un minimum de cohérence dans l’action que je conduis. Voilà moins de dix jours, j’ai lancé les chantiers de la justice. Vous comprendrez aisément que je laisse les différentes commissions chargées de ces chantiers mener leurs réflexions à leur terme. Une fois qu’elles m’auront présenté leurs conclusions, je reviendrai devant vous pour vous soumettre des propositions que vous accepterez ou non d’adopter.