Intervention de Sophie Joissains

Le changement proposé au travers de l’article 10 est important. Je sais bien que de nombreux arguments pratiques militent en faveur de la création du tribunal de première instance départemental unique, mais force est tout de même de constater que ce concept a suscité les fortes réserves, voire l’hostilité, de nombreux magistrats. Le rapport de la commission des lois n’occulte d’ailleurs pas ce fait.

Sur le fond, l’article 10 doit être considéré en lien avec l’article 17, qui permettra, quelque sincère que soit le souci de proximité exprimé par le président et les rapporteurs de la commission des lois, de faire évoluer l’implantation des chambres détachées des tribunaux de première instance, notamment en en supprimant. Il sera dès lors plus simple de créer ou de supprimer une chambre détachée que de créer ou de supprimer une juridiction.

En d’autres termes, je redoute que cet article 10 ne soit le premier acte d’une disparition annoncée de plusieurs lieux de justice.

C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur expérimentale du dispositif de l’article 10 dans quelques départements seulement, avant une éventuelle extension à tout le territoire. Cette expérimentation permettra de s’assurer de la pertinence du dispositif.

L’expérimentation est d’ailleurs une démarche que le monde judiciaire connaît très bien, puisqu’il la pratique régulièrement et avec succès. On peut citer l’exemple récent du service d’accueil unique du justiciable, expérimenté entre 2014 et 2016. Cette expérimentation réussie permet aujourd’hui une entrée en vigueur progressive du dispositif dans les meilleures conditions. A contrario, d’autres expérimentations ont mis en évidence les limites de certaines réformes. Je mentionnerai à cet égard l’introduction des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels : l’expérimentation a montré les coûts et les lourdeurs d’une telle innovation, qui a été abandonnée.