Intervention de Lana Tetuanui

Puisqu’il est question de rendre la justice au plus près des citoyens, je voudrais attirer l’attention de mes collègues, à cette heure tardive, sur la situation de ma collectivité, la Polynésie française.

Je veux tout particulièrement vous interpeller, madame la garde des sceaux, sur l’application du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Comme vous le savez, la Polynésie vient d’être dotée d’un tribunal foncier. L’un des problèmes les plus importants que nous rencontrons en la matière est celui des filiations et des changements de nom pour le partage des biens fonciers. Or, malheureusement, l’application dudit décret n’a pas été étendue à la Polynésie. Il fut un temps où, en Polynésie, la moitié de la fratrie prenait le nom de la mère, l’autre moitié celui du père. Alors que nous voulons simplifier la situation pour faire en sorte que tous les membres d’une fratrie portent le même nom, il se trouve que le tribunal de Papeete n’est désormais plus compétent en matière de changement de nom. Aujourd’hui, un décret du garde des sceaux est nécessaire !

Les demandes de changement de nom doivent donc être adressées à 20 000 kilomètres de chez nous et, en plus, il faut qu’elles soient motivées ! À l’heure où nous cherchons à régler des problèmes d’état civil pour simplifier les partages fonciers dans notre collectivité, on nous impose d’aller nous perdre dans les dédales de l’administration parisienne ! Je suis bien placée pour en parler !

C’est un vrai problème, madame la garde des sceaux ! À l’heure où l’on veut tout simplifier, on complique la vie des Polynésiens !