Intervention de Jacques Bigot

Nous ne sommes pas sûrs que cet amendement ajoute quoi que ce soit d’essentiel au dispositif. Est-ce à la loi de dire sur quelle base les observations doivent être formulées, et selon quelle échelle statistique ? Je ne le pense pas.

Mme la garde des sceaux s’est déclarée défavorable à cet article. Je n’en suis pas étonné, puisque son adoption la priverait d’un pouvoir dont elle dispose aujourd’hui !

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, qui sera sans doute suivi par Mme la garde des sceaux…