Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements. Nous considérons que la mission confiée aux inspections que j’ai évoquée tout à l’heure va nous permettre de développer une solution de financement pérenne, qui n’inclura pas la nécessité d’un recours à l’avocat préalablement au dépôt de la demande d’aide juridictionnelle. Il peut y avoir, me semble-t-il, d’autres manières de traiter intelligemment cette question.