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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Articles additionnels avant l'article 23
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Il est certain que l’extension du recours à la visioconférence constituera un atout puissant, que nous devons développer. De ce point de vue, il importe que nous puissions disposer de matériels fonctionnant très correctement. Cela incitera les personnes concernées à donner leur accord.
Toutefois, prévoir une extension assez large du recours à la visioconférence sans accord des intéressés pourrait poser des problèmes de constitutionnalité ou de conventionalité.
C’est pourquoi le Gouvernement émet également un avis défavorable.
