Intervention de Jean-Pierre Grand

Il s’agit là d’un amendement d’appel, qui ne vise nullement à vous mettre au chômage, madame le garde des sceaux…

Dans le cadre des réformes constitutionnelles voulues par le Président de la République, il convient de ne pas oublier la justice. L’instauration de la fonction de procureur général de la Nation permettrait de garantir une véritable indépendance de la justice en régulant les liens entre le pouvoir politique et le parquet. Madame le garde des sceaux, vous êtes consciente, comme nous tous ici, que, quelle que soit la décision rendue, l’existence de ces liens suscite la suspicion des citoyens.

Si la loi du 25 juillet 2013 relative aux instructions individuelles a constitué une avancée, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui a été débattu au Parlement se trouve suspendu depuis juillet 2013.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation afin de garantir véritablement l’indépendance de la justice. Madame le garde des sceaux, depuis l’affaire Clearstream, je suis très attaché à la mise en œuvre d’une telle réforme constitutionnelle.