… qui seront éventuellement convertibles en actions ordinaires assorties, si nécessaire, d’un droit de vote, ce qui donnerait à l’État un maximum de 20 % de participation dans le capital des deux établissements ainsi réunis.
Mais cette fusion, c’est vous qui la déciderez, puisque le projet de loi vous sera présenté dans les mois qui viennent.