Intervention de Jacques Bigot

La commission est défavorable à ces amendements, qui visent, comme cela a été souligné, à rétablir un texte adopté sur l’initiative de Mme Dati à l’époque où elle était garde des sceaux et tendant à réguler un problème permanent, celui de la surpopulation carcérale.

Certains des juges de l’application des peines que nous avons auditionnés nous ont dit avoir le sentiment que les juges de correctionnelle se déchargeaient sur eux de leur travail et qu’ils devenaient des juges du prononcé de la peine, ce qui crée une confusion.

Certains s’étonnent parfois qu’une peine de prison ayant été prononcée ne soit pas exécutée. Or la loi le permet tout à fait.

L’idée qui sous-tend l’article 27, c’est que le juge en correctionnelle, qu’il s’agisse d’un juge unique ou d’une formation collégiale, doit pouvoir prononcer une peine en toute connaissance de cause. C’est dans cet esprit que j’ai accepté d’être corapporteur de ce texte.

Nous constatons dans notre rapport que l’on ne recourt plus à l’ajournement, qui consiste en ce que le tribunal prononce la culpabilité et renvoie à plus tard le prononcé de la peine. Entre-temps, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP, peut enquêter et donner des éléments au juge pour lui permettre de prononcer la peine la plus adaptée.

Nous le savons tous, les courtes peines d’emprisonnement ne sont pas une solution. Elles conduisent à un encombrement de nos maisons d’arrêt et, souvent, à la récidive. Tout cela ne contribue pas à renforcer l’efficacité de la justice.

À cet égard, je crois que nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut que la sanction soit efficace. Nos concitoyens pensent trop souvent que la prison est le moyen d’écarter définitivement quelqu’un de la vie publique, ce qui est faux. Il faut trouver le juste équilibre.

À titre personnel, je suis assez d’avis que si l’article 27, tel qu’il est rédigé, devait entrer en vigueur aujourd’hui, cela entraînerait immanquablement une aggravation de la surpopulation carcérale, faute de moyens suffisants alloués aux tribunaux. Cela étant, la navette parlementaire prendra du temps… Certes, elle est en marche, mais pour combien de temps ?

En revanche, si la programmation financière suit, si les SPIP bénéficient de moyens suffisants, si l’on recrute davantage de juges, il sera possible d’appliquer ce dispositif. Sinon, il faudra revenir à ce qui se pratiquait avant la loi de 2009 : la grâce présidentielle du 14 juillet permettait de réguler la population carcérale en libérant des détenus condamnés à de courtes peines. Nous ne voulons pas en revenir à cette méthode, objectivement tout à fait anormale, et nous devons donc trouver un meilleur système.

Profitons de l’examen de cet article 27 pour avoir un débat. J’ajoute que, selon moi, le dispositif de l’article suivant, relatif au suivi socio-éducatif, est trop lourd. Non seulement il ne pourra pas être mis en œuvre, mais il ne sera pas nécessaire si le prononcé initial de la peine est pertinent et efficace. Le juge de l’application des peines ne sera pas privé de son rôle, car il aura à suivre ou le sursis avec mise à l’épreuve, ou la contrainte pénale, si elle peut être mise en œuvre, ou l’un des autres dispositifs en vigueur.

Nous avons donc encore du chemin à parcourir. Je ne prendrai pas part au vote sur cet amendement, ne voulant me fâcher ni avec mes amis du groupe socialiste et républicain ni avec mon corapporteur