Intervention de Jacques Bigot

La problématique soulevée est bien réelle. La surpopulation carcérale se manifeste davantage dans les maisons d’arrêt, où sont exécutées les courtes peines, que dans les centres de détention. Les juges de l’application des peines y sont fréquemment confrontés, de même que les directeurs ou directrices d’établissement pénitentiaire. Certains trouvent d’ailleurs des solutions de compromis analogues au dispositif présenté, sans en faire expressément état.

Ma chère collègue, la commission, après en avoir débattu ce matin, juge votre proposition tout à fait intéressante. Elle mérite incontestablement d’être examinée, mais nous ne pouvons lui consacrer un long débat à cette heure avancée et nous ne disposons pas d’une étude d’impact. Je vous suggère donc de considérer cet amendement comme un amendement d’appel.

Il s’agit là, madame la garde des sceaux, d’un des chantiers que vous devriez engager assez rapidement : il faut trouver une solution, et la proposition de notre collègue constitue effectivement une piste. Cependant, un tel dispositif pose des problèmes juridiques : s’agit-il d’une compétence administrative ou judiciaire ? À titre personnel, je pense que cette formule est sans doute l’une de celles qu’il faudra envisager, après avoir procédé à une étude juridique plus approfondie. C’est aussi dans cette perspective que nous avons prévu par amendement la remise d’un rapport du président et du procureur de chaque juridiction sur la situation dans les maisons d’arrêt de leur ressort. En effet, nous avons constaté que très peu de magistrats se rendent dans celles-ci.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette proposition intéressante. En l’état, elle ne s’estime pas en mesure d’émettre un avis favorable.