Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, je suis très attentive à votre proposition. Toutefois, je ne crois pas que l’on puisse la retenir en l’état. Juridiquement, un problème d’individualisation de la peine au regard de la situation précise du détenu se pose. En outre, j’observe un risque de rupture d’égalité de traitement : il semble assez difficilement envisageable que la situation d’une personne en détention évolue différemment selon que l’établissement où elle est incarcérée est ou non surpeuplé.

Enfin et surtout, il est exact que les magistrats ne connaissent pas tous très bien la situation des établissements pénitentiaires dans lesquels les condamnés vont effectuer leur peine. Pour autant, je ne pense pas qu’instaurer une sorte de numerus clausus à l’envers soit pertinent. Selon moi, la solution réside davantage dans une amélioration de la connaissance par les magistrats de la situation des lieux de détention et, surtout, dans la création de conditions de prise de décision les mettant mieux à même de prononcer des peines adaptées aux personnes jugées. Il s’agit là, à mes yeux, d’une dimension essentielle. Cela nous ramène à la discussion que nous avons eue sur l’amendement précédent.

En conclusion, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.