Intervention de Nicole Belloubet

Il est indéniable que certaines juridictions connaissent un turn-over extrêmement important, lequel est de nature à poser de véritables difficultés de fonctionnement, je peux le constater à chacun de mes déplacements.

Cette situation a principalement pour origine les vacances de postes, qui accentuent ce taux de roulement. Or celles-ci ont vocation à se résorber progressivement – c’est en tout cas l’objectif que nous nous fixons.

Aujourd’hui, en gestion, un délai minimum de deux ans d’exercice est déjà mis en œuvre par notre ministère et par le Conseil supérieur de la magistrature, sauf circonstances particulières. Ce délai est porté à trois ans pour les emplois de chefs de juridiction et de cour.

Il nous semble donc que la fixation, dans l’ordonnance statutaire, d’une durée minimale d’exercice des fonctions n’est pas nécessaire et pourrait, au contraire, emporter des conséquences néfastes pour le corps des magistrats sur l’ensemble du territoire.

En effet, le défaut d’attractivité de certaines juridictions et de certaines fonctions risquerait d’être accru si les magistrats y sont nommés pour une durée incompressible de trois ou quatre ans. Nous ne le souhaitons pas, parce que cela aboutirait à la suppression d’une indispensable souplesse dans la gestion des ressources humaines, dont nous avons besoin aujourd’hui pour assurer le service de la justice sur l’ensemble du territoire.

S’agissant de la fixation d’une durée maximale d’exercice de fonction à dix ans dans la même juridiction, je rappelle que le dispositif actuel prévoit déjà une durée maximale de dix ans pour les fonctions spécialisées, ainsi que pour les conseillers ou avocats généraux référendaires à la Cour de cassation, et de sept ans pour les chefs de cour et de juridiction.

Ce dispositif apparaît suffisant et adapté pour assurer la mobilité des magistrats et amoindrir les effets négatifs d’un exercice professionnel trop long dans une même juridiction. Cette mesure risque de créer des difficultés de gestion en cas d’élargissement à toutes les fonctions de magistrats.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement proposé.