Intervention de Jacques Bigot

La proposition de loi prévoit déjà, pour les fonctions spécialisées, une durée minimum de quatre années.

S’agissant des fonctions non spécialisées, le magistrat est nommé dans le tribunal de grande instance, à charge pour le président, dans le cadre de l’ordonnance de roulement et après avis de l’assemblée générale des magistrats, de l’affecter ensuite dans des fonctions conformes aux besoins du moment dans la juridiction. Rigidifier ce processus dans la loi organique nous paraît contraire à toute cette organisation.

Ma chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.