Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, actuellement, le code du travail rend obligatoire la participation dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus lorsqu’elles réalisent un bénéfice suffisant. Elle est un outil de partage des bénéfices, mais aussi d’épargne, qui bénéficie d’avantages fiscaux.

Le Président de la République a récemment annoncé un vaste chantier sur l’entreprise et un dialogue social redéfini, afin que tous les salariés puissent recevoir les fruits des bons résultats de l’entreprise. En effet, seuls 56 % des salariés du privé bénéficient des outils de la participation, de l’intéressement et d’épargne salariale.

Comment le Gouvernement compte-t-il prendre en compte la spécificité des très petites entreprises ?

Je voudrais rappeler les chiffres suivants : si, dans les entreprises de plus de 50 personnes, 83 % des salariés ont accès à au moins une formule d’épargne salariale, le chiffre tombe à 20 % dans les entreprises de 10 salariés à 49 salariés, et à 12 % dans les entreprises de moins de 10 salariés.

Nous connaissons les freins à ce développement : complexité de gestion des dispositifs, préférence donnée aux primes et, surtout, illisibilité des dispositions fiscales, qui sont par ailleurs imprévisibles.

Rendre le dispositif de participation obligatoire sans prendre en compte ces spécificités me paraît dangereux pour toutes ces petites entreprises qui ont le souci de développer leur activité, et où les salariés sont bien plus intéressés, si j’ose dire, que dans un grand groupe par les bons résultats de l’entreprise.