Intervention de Philippe Dallier

La loi de modernisation de l’économie, adoptée en août dernier, a créé le régime de l’auto-entrepreneur, devenu opérationnel depuis le 1er janvier 2009.

Ce nouveau régime, en apportant une véritable simplification, permet enfin à ceux qui le souhaitent de créer leur entreprise, sans formalité autre qu’une simple déclaration et sans ticket d’entrée.

Il prévoit également – et c’est certainement le plus intéressant – que l’auto-entrepreneur ne payera ses cotisations sociales et son impôt, de manière forfaitaire, qu’à partir du moment où l’entreprise aura réalisé du chiffre d’affaires, et non pas avant même que le premier euro soit entré dans les caisses, comme c’est le cas sous les autres régimes.

Lors de la discussion du texte de loi, ce dispositif avait été critiqué sur les travées de la gauche, ce qui n’étonnera personne. Mais il l’avait aussi été, ce qui était plus surprenant, par certains représentants du monde de l’entreprise, notamment dans l’artisanat.

Les principales critiques formulées portaient sur la crainte d’un manque de soutien à ces créateurs d’entreprises, ainsi que sur l’absence d’exigences vis-à-vis de ces auto-entrepreneurs. Ces deux facteurs pourraient, selon les plus pessimistes, conduire ceux-ci à l’échec, voire léser leurs clients.

Pour autant, mes chers collègues, il semble que ce nouveau statut rencontre un franc succès. J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, quel bilan vous pouvez tirer des premières semaines d’application de ce nouveau régime.

J’aimerais également connaître les mesures que vous avez mises en place pour accompagner ces auto-entrepreneurs et leur permettre de passer le cap des premiers mois, qui sont toujours les plus difficiles pour une nouvelle entreprise, quel que soit son statut.

Enfin, ma dernière question est relative aux chômeurs indemnisés : s’ils sont bien éligibles au dispositif, ils ne peuvent pas bénéficier de la totalité des avantages. Dans le contexte économique que nous traversons, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas opportun d’améliorer encore ce nouveau régime au bénéfice de ceux qui souhaiteraient créer leur propre activité alors qu’ils sont demandeurs d’emploi ?