Intervention de Philippe Dallier

Concernant les programmes dont j'ai la charge, il y a du bon et du moins bon. Les crédits d'hébergement d'urgence augmentent. Face à la crise actuelle, la question est de savoir si ce sera suffisant. J'espère que l'État ne devra plus réquisitionner des gymnases, comme il l'a fait jusqu'à présent, surtout en Île-de-France. J'approuve également la sécurisation du programme « Habiter mieux » de l'Anah, doté de 110 millions d'euros en 2018.

J'en viens à l'article 52 qui traite des aides personnelles au logement. Vous nous avez fait passer un document intitulé « Présentation de la stratégie logement du Gouvernement ». Mais je me demande où est la stratégie. A la suite de la grave crise que nous avons traversée, les années 2017 et probablement 2018 seront certainement très satisfaisantes en matière de construction de logements. Avec votre politique, ce secteur ne va-t-il pas connaître une nouvelle crise dès 2019 ? En septembre, le Gouvernement a brutalement déclaré vouloir réduire les APL de 1,5 milliard d'euros. On a l'impression que Bercy a décidé unilatéralement cette mesure d'économie. Les bailleurs sociaux vont devoir réduire les loyers pour compenser la baisse de l'APL. L'autofinancement des bailleurs qui s'élève actuellement à 2 milliards d'euros va être amputé de ce milliard et demi. Avec cette réforme, une centaine de bailleurs risqueraient fort de faire faillite et 180 autres n'en seraient pas loin. Les mesures de compensation que vous proposez vont-elles leur permettre d'éviter cette catastrophe annoncée ? Qu'aura-t-on gagné si les bailleurs ne peuvent plus entretenir leur patrimoine ni financer les logements sociaux ?

De plus, ces mesures auront un impact sur la construction de logements sociaux mais aussi sur des opérations privées ou semi-privées. Pour remplacer cette perte d'autofinancement, vous annoncez des mesures de mutualisation. Si certains offices peuvent y parvenir, d'autres ne le pourront pas. Vous annoncez aussi un étalement de la dette. Mais cela reste de la dette ! Quant aux prêts de haut de bilan, ce sont toujours des prêts !

Le monde HLM s'est braqué et certains ont certainement été trop loin. Divers organismes ont ainsi décidé de ne plus signer les ordres de service, ce qui risque de pénaliser les entreprises du bâtiment. Il est temps de remettre tout le monde autour de la table. Votre porte est-elle toujours ouverte ? Ne pourrait-on remplacer l'article 52 par diverses mesures qui pourraient rapporter des recettes fiscales à l'État, comme la TVA sur le logement social, mais aussi instaurer un taux d'effort minimum pour les locataires, mesure que j'avais d'ailleurs proposée il y a deux ans ? Si l'on ne revient pas sur cet article, il aura de très fortes répercussions sur tout le secteur et pas seulement sur celui du logement social.

On nous dit aussi que les bailleurs n'ont qu'à vendre des logements pour trouver des fonds afin de compenser les effets de l'article 52, mais quid de la suppression des aides personnelles au logement permettant l'accession à la propriété, qui assurent justement la solvabilisation des occupants, notamment de logements sociaux, qui souhaiteraient acheter leur bien en vente ? Quelle contradiction !

Enfin, comment comptez-vous trouver les 4 milliards supplémentaires annoncés pour le NPNRU ?