Intervention de Jacques Mézard

J'ai eu l'occasion de lire vos excellents rapports sur toutes ces questions concernant les aides personnelles au logement, monsieur Dallier. Je suis d'ailleurs d'accord avec un certain nombre de vos conclusions.

Bien sûr, j'étudierai avec soin vos propositions sur l'article 52. J'entends aussi la réaction d'un certain nombre de bailleurs sociaux car tous ne sont pas sur les mêmes lignes. Le Président de la République et son Gouvernement veulent une restructuration du secteur, qui ne se fera pas en trois mois, bien entendu. Il existe plus de 730 opérateurs et leur situation financière est extrêmement diverse. Il faudra parvenir à rééquilibrer les choses, je n'ignore pas les conséquences de la réforme. Comme l'ont dit de nombreux travaux du Sénat ou encore récemment la Cour des comptes, des évolutions sont indispensables. J'en suis personnellement convaincu et certains bailleurs sociaux aussi.

Vous avez travaillé sur une évolution du taux d'effort des allocataires, et évoqué aussi dans votre intervention la TVA sur le logement social. Les réflexions du Sénat ne pourront qu'être prises en considération pour améliorer le dispositif. Il n'en reste pas moins que l'effort de l'État en matière de logement n'est pas suffisamment payé de retour et les programmes de campagne de plusieurs candidats à l'élection présidentielle que vous avez soutenus en faisaient aussi mention.

Sur plusieurs millions de logements sociaux, je regrette qu'il n'y ait eu ces dernières années que 7 000 à 8 000 ventes annuelles, soit 0,2 % du parc. Il faut accélérer le mouvement pour accroître l'accession sociale à la propriété, mais aussi pour améliorer les comptes des bailleurs sociaux. Je souhaite que nous atteignions 40 000 ventes par an, tout en respectant les droits des locataires. Cette accession doit être réservée de façon privilégiée à ceux qui logent dans le parc social. Cela ne peut fonctionner qu'avec des ventes en bloc, d'où la nécessité d'une structure porteuse. La vente de quelques appartements dans un immeuble ne peut déboucher que sur des difficultés de copropriété. Mais la vente d'un logement permet, au minimum, d'en construire deux.

La mutualisation est bien sûr indispensable. Évidemment, pour qu'elle ait un sens, elle ne doit pas supprimer toute capacité de financement à l'ensemble des bailleurs sociaux. Je reste partisan du dialogue également sur ce point.

Vous avez salué l'effort que nous faisons en faveur de l'hébergement d'urgence tout en vous demandant s'il sera suffisant. Je me pose la même question. Il n'est pas dans mon intention de critiquer les gouvernements précédents, mais la sous-estimation a été régulière. À un moment ou à un autre, il faut arriver à un rattrapage.

Pour financer le NPNRU, l'État participera à hauteur d'1 milliard d'euros, Action logement devrait s'engager à hauteur de 2 milliards d'euros dans la future convention avec l'État et nous verrons avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) pour les 2 milliards d'euros restants dans le cadre de nos négociations. En tout état de cause, 8 milliards d'euros sont sécurisés, j'espère que nous arriverons aux 10 milliards d'euros. Sur la durée du NPNRU qui s'achèvera en 2031, mettre 1 milliard d'euros signifie qu'on sort 65 millions d'euros par an, ce sont 130 millions d'euros déboursés pour parvenir aux 2 milliards d'euros annoncés. Ce montant est indispensable au regard du nombre de quartiers qui ont été identifiés, dans quasiment tous les départements, pour en bénéficier. Il y a eu une dissociation entre les quartiers prioritaires d'intérêt national et ceux d'intérêt régional, mais au sein même des quartiers d'intérêt national, il faudrait distinguer ceux qui méritent un effort particulier. Dans certains quartiers, on a le sentiment que la République se retire et que d'autres prennent sa place, ce qui n'est pas acceptable. Nos collègues élus locaux sont confrontés à des problèmes sociaux et sécuritaires insolubles. Lorsque j'ai visité les classes dédoublées à Sarcelles, des enseignants m'ont dit que les parents de tous leurs élèves ne parlaient pas français. De même, le jour où la théorie du genre a été exposée dans les médias, leurs classes se sont vidées.

L'orientation donnée par le Président de la République sur le PTZ ne sera pas remise en cause : les deux prochaines années, le PTZ continuera à être délivré dans les zones B2 et C pour le neuf. Nous verrons s'il convient de poursuivre ou non. Le débat sur le taux de 20 % ou de 40 % aura lieu au Parlement. On ne pourra pas dire que les territoires détendus auront été oubliés.

Le Gouvernement a souhaité poursuivre les contrats de ruralité et les engagements pris seront financés. Je ne reviendrai pas sur les débats relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) mais chaque année, il y a une part des crédits qui remontent des préfectures vers le ministère chargé du budget.

Au niveau des dotations, nos propositions sont raisonnables : globalement, les dotations ne diminuent pas. En dehors des 319 collectivités qui devront faire des efforts, aucune commune ni intercommunalité ne sera impactée. J'ai fait le nécessaire pour que l'on tienne compte des territoires ruraux.