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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2017 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Jacques Mézard ministre de la cohésion des territoires
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Comme vous, nous estimons que les résultats en matière de construction ne sont pas à la hauteur des moyens mobilisés par l'État. Au sein de notre commission, un groupe de travail pluraliste a entendu de nombreux acteurs et il a formulé diverses propositions.
La mesure 21 que vous annoncez dans votre stratégie pour le logement crée un abattement sur l'imposition des plus-values issues de la vente des terrains dans les zones tendues. Le système des plus-values me semble obsolète : au lieu d'accélérer la rotation des terrains et des logements, il incite à la détention longue, d'où ces correctifs qui peuvent créer des effets d'aubaine. Dans quel texte cette mesure figurera-t-elle puisqu'elle n'est pas dans la loi de finances ?
Par ailleurs, j'espère qu'il n'y aura pas de dispositif « Mézard » car tous les ministres ont voulu attacher leur nom à une réforme : à chaque fois, ce fut une nouvelle niche fiscale. Chacun nous expliquait qu'il s'agissait du dispositif miracle qui résoudrait la crise du logement, ce qui ne fut jamais le cas. En outre, les constructions n'ont pas toujours été faites là où les besoins étaient les plus criants. Il s'agit plus de dispositifs de soutien à la construction qu'au logement.
Concernant le « Pinel », allez-vous vous pencher sur les marges des intermédiaires, sujet relevé par notre groupe de travail ? Les prix au mètre carré sont plus élevés lorsqu'il y existe des incitations fiscales. Les spécialistes en défiscalisation prennent en effet leurs marges : ne pourrait-on encadrer leurs commissions ?
Près de 25 % des ménages sont logés dans le parc privé, soit 7 millions de ménages. Dans ce parc, 96 % des bailleurs sont des particuliers. Malheureusement, cette loi de finances ne va pas les choyer, notamment avec l'impôt sur la fortune immobilière et le prélèvement forfaitaire unique.
Le « Borloo ancien » était un dispositif pertinent qui visait à remettre sur le marché des logements à loyer modéré. Dispose-t-on d'un bilan de ce dispositif qui a été réformé l'an dernier ?
