Intervention de Sophie Taillé-Polian

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2017 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Jacques Mézard ministre de la cohésion des territoires

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

On comprend la volonté de prendre davantage en compte les quartiers en difficulté. Vous avez dit que l'État respecterait ses engagements, mais les crédits de l'action 04 du programme 147, c'est-à-dire le soutien de l'État au financement du nouveau programme de rénovation urbaine, ne s'établit qu'à 15 millions d'euros. Or vous l'avez dit vous-même : il faudrait 65 millions d'euros par an pour atteindre le milliard d'euros ciblé par le programme... L'année dernière, l'amorçage des projets justifiait des engagements aussi faibles ; mais cette année devait être celle de la montée en puissance !

Vous avez reconnu que les décisions brutales prises sur l'APL et le Fnap allaient limiter le niveau de construction, car les réformes structurelles que vous appelez de vos voeux n'auront pas de conséquences immédiates. Comment comprendre que l'État incite les collectivités à respecter leurs obligations en matière de logement social et se désengage lui-même de l'accompagnement des bailleurs ?

La politique de vente de logements pose enfin un certain nombre de questions : sur l'existence d'acheteurs d'une part, le risque de copropriétés dégradées ensuite, enjeu très important sur certains territoires. Qu'y répondez-vous ?

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