Intervention de Victorin Lurel

J'aimerais attirer votre attention sur la situation particulière des outre-mer. Je crains en effet les effets cumulés de la mission « Outre-mer » et de la vôtre, monsieur le ministre. Il était question de réaliser 100 000 logements en dix ans pour 11 territoires ultramarins, soit 10 000 par an et une augmentation de 2 000 logements. Nous en sommes entre 7 800 et 8 000. Mais nous n'en entendons plus parler, et l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques limite les dépenses fiscales à quatre ans et à 28 % des recettes fiscales nettes de l'État. Malgré les engagements pris pour rassurer les investisseurs, les dispositifs fiscaux dans les outre-mer ont été modifiés à seize reprises ! Or leur efficacité est avérée et ils ont même été évalués, puisque le rapport de l'inspection générale des finances a conduit à encadrer les commissions servies aux intermédiaires. Pire : j'ai cru comprendre qu'avec les Assises de l'outre-mer, tout était différé. Diminution de la ligne budgétaire unique, remise en cause de la stabilité fiscale, niches fiscales comprises - qui doivent représenter 14 % des recettes... Il y a là un effet de souffle que nous ne maîtrisons pas. Nous ne sommes pas concernés par la réforme des APL - on pourrait dire que c'est heureux - mais nous participons au Fnap alors qu'il n'intervient pas outre-mer ; l'Anah, elle, n'intervient que très marginalement outre-mer... Bref le dispositif global change, et je crains les conséquences de ce changement sur des territoires très spécifiques. Je compte sur le travail que vous mènerez avec la ministre des outre-mer pour ne pas diminuer en valeur la ligne budgétaire unique.