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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Jean-Yves Leconte :Ne créons pas une procédure suggérant que ces publications en open data pourraient construire une justice prédictive. La rédaction initiale était intéressante.
