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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Bigot, rapporteur :L'amendement n° 31 prévoit un rapport du Gouvernement relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution des contentieux. La proposition de loi n'envisage pas d'étendre le recours à la conciliation à de nouvelles matières. Pourquoi un rapport de plus ? Avis défavorable.
