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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 32
Jacques Bigot, rapporteur :L'amendement n° 32 considère que le juge ne doit pas pouvoir déléguer une mission de conciliation aux assistants de justice. Or ce n'est pas ce que prévoit le texte, qui vise les juristes assistants. Avis défavorable.
