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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Bigot, rapporteur :Le dispositif d'évaluation régulière de la carte judiciaire s'appuie, notamment, sur les observations des chefs de cour et des conseils départementaux, ainsi que sur des critères d'analyse précisés par décret. Ce travail est utile et le texte satisfait déjà cet amendement. Retrait ou avis défavorable.
