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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Bigot, rapporteur :L'amendement n° 12 rectifié supprime l'exigence de l'accord du détenu pour une comparution par vidéotransmission. C'est contraire à la position déjà prise par notre commission. Avis défavorable.
